Inadmissible Filing for Lack of Substance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a filing consisting only of screenshots related to the law, economics, and management degree program at a specific university faculty, failing to articulate any facts, legal arguments, or specific requests as required by administrative justice procedure codes. The court reasoned that because the submission lacked the necessary exposition of facts and means to define the claim's objective, it constituted a manifestly inadmissible request under the relevant provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject deficient filings without further regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Inadmissible Filing for Lack of Substance: The court reasoned that because the submission lacked the necessary exposition of facts and means to define the claim's objective, it constituted a manifestly inadmissible request under the relevant provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject deficient filings without further regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the request.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Cited as the provision establishing requirements for the content of a petition, which the submission failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 08 mars 2024, M. B A a transmis au tribunal diverses captures d'écran relatives à la formation en licence droit, économie, gestion mention économie dispensée à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. M. A, qui a simplement transmis au tribunal des captures d'écran relatives à la formation en licence droit, économie, gestion mention économie dispensée à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges ne soumet pas au tribunal des faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa démarche et d'apprécier sa situation. Par suite, en l'absence de requête conforme aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Limoges, le 26 Août 2024.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la Greffière en cheffe,
La Greffière,
M. C
mf