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2400380 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Point Deductions on Driving License

Numéro de cause 2400380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior and Overseas which resulted in the deduction of points from their driving license following several infractions committed between June 2022 and February 2023, but subsequently filed a memorandum on April 23, 2024, declaring an unconditional withdrawal of their request. The Administrative Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the withdrawal was unconditional and therefore formally recorded the withdrawal via an order dated July 1, 2024.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Point Deductions on Driving License: The Administrative Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the withdrawal was unconditional and therefore formally recorded the withdrawal via an order dated July 1, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur retrait de l'annulation retrait de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application by M. B.
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2400486
Withdrawal of Annulment Request Regarding Driving License Points Deduction
2406472
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction
2211497
Applicant Withdraws Driving License Point Deduction Challenge
2400678
Withdrawal of Driving License Point Annulment Claim
2411487
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Interior Ministry Decision on Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024 M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de points sur son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 11 juin 2022, 23 juillet 2022, 8 août 2022 et 28 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024 présenté pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lyon, le 1er juillet 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier