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2400380 Généré par l'IA

Prohibition on Company Establishment: Judicial Review of Penal Sanction

Numéro de cause 2400380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a ten-year prohibition on establishing a company imposed upon them, but the Administrative Tribunal summarily dismissed the request because the underlying penalty was penal in nature, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to review or remit such a decision, as per Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prohibition on Company Establishment: Judicial Review of Penal Sanction: 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle de la peine contrôle juridictionnel interdiction de travailler suspension du droit de vote dans une société constitution de la société sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was deemed outside the administrative jurisdiction's competence.
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22-83992
Illegal Business Management and Excessive Prohibition Penalty
07/01478
Business Management Prohibition Appeal and Duration Reduction
2201192
Security Company v. National Commission on Business Prohibition
92-18075
Commercial Management Prohibition Sanction Procedural Dispute
98-85323
Violation of Commercial Management Prohibition During Bankruptcy Sanction Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was deemed outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. B demande au tribunal la remise de la peine d'interdiction de créer une entreprise qui lui a été imposée pour une durée de dix ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B a fait l'objet d'une peine d'interdiction de créer une société pour une durée de dix ans. Cette condamnation étant de nature pénale, M. B ne peut en demander la remise devant le juge administratif incompétent pour en connaître. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 8 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.