Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400379 Généré par l'IA

Mandamus Request Against Administrative Authority Dismissed for Lack of Judicial Jurisdiction

Numéro de cause 2400379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester, represented by counsel, sought an order compelling the administrative authority to respond to a request for a residence permit and to issue a work permit, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because, outside the scope of specific legal provisions, the administrative judge in a review for abuse of power lacks jurisdiction to issue direct orders compelling the administration to act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mandamus Request Against Administrative Authority Dismissed for Lack of Judicial Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae abus de pouvoir demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel pouvoir d'examen autorisations de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible claims by order.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of Mr. A's claim.
Généré par l'IA
2305473
Mandamus Action Dismissed for Inadmissibility
2407146
Applicants' Mandamus Request Dismissed for Inadmissibility
2505392
Mandamus to Administrative Authority for Residency Permit Refused
2202772
Judicial Review Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Personal Administrative Liability Claims
2400974
Petition Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of Mr. A's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible claims by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M. B A, représenté par Me Labriki, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfecture de Beauvais (sic) de répondre à sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfecture de Beauvais (sic) d'avoir à lui délivrer un titre de séjour salarié.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

2. En dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif de l'excès de pouvoir d'adresser des injonctions directes de faire à l'administration. La requête de M. A, pourtant présentée par un avocat, ne comportant que des demandes d'injonctions de cette nature, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 8 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.