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2400379 Généré par l'IA

Company v. Municipality (Withdrawal of Provisional Sum Claim)

Numéro de cause 2400379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent request for an order compelling a municipality to pay a provisional sum of over 99,000 euros for public works related to accessibility compliance, also seeking 3,000 euros for legal costs. The court, acting under its authority to formally record withdrawals from proceedings, issued an order granting the request because the company subsequently filed a memorandum explicitly stating its unconditional and simple withdrawal of the entire initial application.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality (Withdrawal of Provisional Sum Claim): The court, acting under its authority to formally record withdrawals from proceedings, issued an order granting the request because the company subsequently filed a memorandum explicitly stating its unconditional and simple withdrawal of the entire initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer travaux publics prise en charge provisoire des prestations droit de rétractation obligation communale production de pièces financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, la société AIB, représentée par Me Langlois, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Yvetot la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
Formal notice is given of the withdrawal of the company AIB's request.
Généré par l'IA
2310190
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Contract Payment
2300303
Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
2305300
Company Withdrawal of Claim Against Municipality
2300741
Company Withdrawal of Claim Against Municipality
2409956
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Unpaid Invoice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

Formal notice is given of the withdrawal of the company AIB's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, la société AIB, représentée par Me Langlois, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la commune d'Yvetot à lui verser la somme provisionnelle de 99 314,22 euros TTC en exécution du marché public de travaux portant sur la mise en conformité PMR des bâtiments communaux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Yvetot la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, la société AIB, représentée par Me Langlois, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, la société AIB déclare se désister de sa requête. Le désistement de la société AIB étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AIB.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AIB et à la commune d'Yvetot.

Fait à Rouen, le 26 septembre 2024.

La juge des référés

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2400379