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2400379 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Claims; Court Awards Legal Costs

Numéro de cause 2400379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking the annulment of a decision to dismiss her as a family assistant and the related withdrawal of her accreditation, ultimately filed a motion to withdraw her annulment claims. The court, citing the provision allowing presidents of chambers to rule on requests presenting no further issues other than the awarding of costs, formally accepted the withdrawal of the main claims and, based on the relevant administrative justice code, ordered the department responsible for the dismissal to pay the petitioner €800 to cover her non-disbursed legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment Claims; Court Awards Legal Costs: The court, citing the provision allowing presidents of chambers to rule on requests presenting no further issues other than the awarding of costs, formally accepted the withdrawal of the main claims and, based on the relevant administrative justice code, ordered the department responsible for the dismissal to pay the petitioner €800 to cover her non-disbursed legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation licenciement administratif frais administratifs retrait de la requête frais d'assistance judiciaire modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the orders for the condemnation of the defendant to pay the costs incurred by the plaintiff.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to authorize the president to rule by ordinance on requests that present no further issues than the costs.
Généré par l'IA
2310240
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2504076
Petitioner Withdraws Annulment, State Ordered to Pay Costs
2404267
Withdrawal of Annulment Claim and Cost Assessment
2201349
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims Leading to Cost Award
2001368
Withdrawal of Annulment Claims and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to authorize the president to rule by ordinance on requests that present no further issues than the costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the orders for the condemnation of the defendant to pay the costs incurred by the plaintiff.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a procédé à son licenciement, ensemble, par exception d'illégalité, l'arrêté du 24 janvier 2024 portant retrait d'agrément d'assistante familiale ;

2°) d'enjoindre au département de la Marne de la réintégrer dans les effectifs et de reconstituer sa carrière, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de la Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le département de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et demande à ce qu'il soit mis à la charge du département de la Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 21 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté litigieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Marne une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Le département de la Marne versera à Mme A une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre

O. NIZET