Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400379 Généré par l'IA

Pension Recalculation Due to Index Error Rendered Moot by Subsequent Administrative Rectification

Numéro de cause 2400379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of their pension title because the calculation incorrectly used the 6th echelon index (367) instead of the 8th echelon index (380), which corresponded to their final career grade. The court determined that since a subsequent administrative order dated April 2, 2024, had already rectified the pension calculation based on the requested 8th echelon index (380), there was no longer a need to rule on the merits of the original petition, resulting in a finding of no necessity to proceed under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article 1er; Pension Recalculation Due to Index Error Rendered Moot by Subsequent Administrative Rectification: The court determined that since a subsequent administrative order dated April 2, 2024, had already rectified the pension calculation based on the requested 8th echelon index (380), there was no longer a need to rule on the merits of the original petition, resulting in a finding of no necessity to proceed under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recalcul de la rente erreur de calcul erreur administrative pension d'assistance rectification des registres d'état civil saisie de rentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article formalizes the decision that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2101791
Pension Recalculation Based on Index Revision and Service Credit Dispute
2008228
Pension Title Revision Renders Annulment Moot
2113861
Pension Recalculation Petition Dismissed for Incomplete Submission
2201120
Pension Annulment Withdrawal Following Revision
500299
Pension Award Recalculation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article formalizes the decision that there is no longer any need to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler son titre de pension en tant qu'il mentionne que le grade retenu pour le calcul de sa retraite correspond à l'échelon 6 indice nouveau majoré 367 alors qu'elle a terminé sa carrière le 30 novembre 2023 et était à l'échelon 8 indices 380 depuis janvier 2022.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que par un arrêté du 2 avril 2024 la pension de la requérante a été liquidée sur la base de l'indice brut majoré 380 afférant au 8ème échelon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 2 avril 2024 la pension de la requérante a été liquidée, ainsi qu'elle le demande, sur la base de l'indice brut majoré 380 afférant au 8ème échelon. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Orléans, le 16 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.