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2400379 Généré par l'IA

Driver License Point Deduction Withdrawal

Numéro de cause 2400379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of an administrative appeal contesting the deduction of four points from their driving license stemming from an infraction on March 22, 2022, and to compel the Minister of the Interior to restore those points; however, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, as permitted under the rules governing judicial administrative proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver License Point Deduction Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative déductions et remboursements infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to note a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article formally notes the withdrawal of the request by M. B.
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2404488
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction
2400522
Applicant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deductions
2306985
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
2406562
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deductions
2410701
Withdrawal of Appeal for Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to note a withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

This article formally notes the withdrawal of the request by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux, par lequel il contestait le retrait de quatre points du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 22 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de créditer les points litigieux à son capital de points.

Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne:

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 15 avril 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision