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2400379 Généré par l'IA

Dismissal of Disciplinary Action Request Against Municipal Employee

Numéro de cause 2400379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative tribunal impose disciplinary measures against a colleague following an incident that occurred at the municipal administrative center on December 5, 2023, but the court dismissed the request because the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing annulment or compensation claims, and ordering disciplinary action falls outside its proper function, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal of Disciplinary Action Request Against Municipal Employee: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ".

Mots-clés

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sanction disciplinaire licenciement administratif recours en annulation acte administratif autorités communales plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for the judge to reject the manifestly inadmissible request via order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article contains the final order rejecting the applicant's request.
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2308172
Municipality Employee Judicial Review Dismissal for Inadmissibility
2408649
Municipality Intervention Request Dismissed for Lack of Jurisdiction to Issue Injunctions
2410933
Employee v. Municipality Regarding Disciplinary Exclusion Suspension
2301918
Municipality's Request for Expulsion and Penalties Dismissed Due to Lack of Jurisdiction
2201584
Municipality Complaint Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for the judge to reject the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme A demande au tribunal de prendre des mesures disciplinaires à l'égard d'un collègue suite à l'incident survenu au centre administratif municipal de la commune du Pontet le 5 décembre 2023 dont elle est victime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ".

2. Mme A demande au tribunal de prononcer à l'égard de l'un de ses collègues une sanction disciplinaire. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif qui ne peut être saisi que d'une demande d'annulation ou d'une demande indemnitaire. La requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune du Pontet.

Fait à Nîmes, le 8 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.