Harki Compensation Claim Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the rejection of their claim for compensation as the child of a former "harki" by a national commission, but the administrative tribunal of Caen, citing provisions on territorial jurisdiction for litigation related to status recognition and associated benefits, determined that the competent court was the administrative tribunal of Orléans because the petitioner resided in the Eure-et-Loir department, which falls within Orléans' jurisdiction, thereby ordering the immediate transfer of the case file to the appropriate tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Harki Compensation Claim Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision mandates the transfer of the case to another competent jurisdiction.
This provision determines the competent administrative tribunal based on the applicant's residence for claims related to veteran status benefits.
This provision defines the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, specifically mentioning Orléans.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. A B conteste la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande d'indemnisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () ".
3. La requête de M. A B tend à contester le rejet de sa demande d'indemnisation en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. Le requérant étant domicilié, à la date de sa réclamation, à Vernouillet dans le département d'Eure-et-Loir, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de M. B à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. A B.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 16 février 2024.
La présidente
Signé
H. ROULAND-BOYER
Pour copie certifiée conforme à l'original
La greffière
E. Bloyet