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2400378 Généré par l'IA

Military Pension Administrative Update Request Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2400378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested judicial follow-up regarding a notification concerning their military disability pension, but the filing merely asked for an administrative update without stating any specific conclusions for annulment or indemnity sought from the court. Citing the administrative justice code, the Tribunal found this request was manifestly inadmissible because it sought a discretionary administrative decision rather than judicial relief and could not be regularized, leading to the petition being summarily dismissed by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Military Pension Administrative Update Request Dismissed for Inadmissibility: Citing the administrative justice code, the Tribunal found this request was manifestly inadmissible because it sought a discretionary administrative decision rather than judicial relief and could not be regularized, leading to the petition being summarily dismissed by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité notification de la décision suppression de rente demande de réexamen administratif fraude pour esquiver le service militaire droit disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this provision to reject the manifestly inadmissible request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
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22MA00774
Appellant's Dismissed Military Pension Claim Reaffirmed Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2106688
Judicial Review of Disability Pension Denial Based on Inadmissible Petition
2304612
Pension Claim Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2100686
Claimant v. Administration: Suspension of Military Pension for Reserve Duty
2102232
Minister of the Armed Forces v. Disabled Orphan Pension Applicant (Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this provision to reject the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M. B A demande au tribunal la suite donnée à sa demande de pension militaire d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par la présente requête, M. A qui demande " de lui réserver une suite à propos de la notification de sa pension militaire " n'énonce aucune conclusion en annulation ou indemnitaire susceptible d'être soumise au tribunal. Ainsi, cette demande qui revêt une nature gracieuse qu'il revient à la seule administration de connaître et qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 8 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,