Company v. Municipality: Discontinuance of Claim for Outstanding Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, seeking an order compelling a municipality to pay outstanding invoices under a framework agreement for supplies and services, subsequently filed an unequivocal notice of discontinuance of its claim. Applying the administrative justice code, which allows the president of a judging panel to formally acknowledge pure and simple discontinuances, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the proceedings by the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Municipality: Discontinuance of Claim for Outstanding Payments: Applying the administrative justice code, which allows the president of a judging panel to formally acknowledge pure and simple discontinuances, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the proceedings by the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded in this article.
This article grants the president the authority to record acknowledgments of withdrawal by order.
This article dictates the notification procedure for the resulting order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 janvier et 5 avril 2024, la société sécurité manutention et SMS, représentée par Mme B A, sa directrice, doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Beaucaire de lui régler les factures impayées au titre de l'accord-cadre de fournitures courantes et de services du 17 février 2021.
Par un acte, enregistré le 4 octobre 2024, la société sécurité manutention et SMS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de la société sécurité manutention et SMS étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société sécurité manutention et SMS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société sécurité manutention et SMS et à la commune de Beaucaire.
Fait à Nîmes, le 17 octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,