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2400377 Généré par l'IA

Family Assistant Approval Revocation and Costs Dispute

Numéro de cause 2400377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the departmental council president that revoked her approval as a family assistant, and requested reinstatement and costs, but subsequently filed a motion to withdraw her primary claims for annulment and reinstatement. Based on the procedural rules allowing the president of a judicial formation to rule by order on applications that no longer present issues other than costs, the Tribunal granted the withdrawal of the main claims and, pursuant to the relevant article on costs, ordered the department to pay the individual 800 euros for expenses incurred but not included in the costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Family Assistant Approval Revocation and Costs Dispute: Based on the procedural rules allowing the president of a judicial formation to rule by order on applications that no longer present issues other than costs, the Tribunal granted the withdrawal of the main claims and, pursuant to the relevant article on costs, ordered the department to pay the individual 800 euros for expenses incurred but not included in the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation frais de la procédure retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer règles procédurales révocation de crédit à la consommation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de la Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to record the withdrawal and rule on costs.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the operative part for ordering the payment of costs to the petitioner.
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2301002
Withdrawal of Family Assistant Suspension Appeal and Cost Reimbursement Denial
2300934
Revocation of Family Assistant agrément Upheld Due to Misconduct Allegations
2110434
Family Assistants v. Departmental Council on Revocation of Agréments
1905695
Claimant v. Departmental Council President (Family Assistant Approval)
2400281
Family Assistant Accreditation Withdrawal Annulled Due to Procedural Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to record the withdrawal and rule on costs.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the operative part for ordering the payment of costs to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le président du conseil départemental de la Marne a procédé au retrait de son agrément d'assistante familiale ;

2°) d'enjoindre au département de la Marne de procéder au rétablissement de son agrément, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de la Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le département de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et demande à ce qu'il soit mis à la charge du département de la Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 21 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté litigieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Marne une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Le département de la Marne versera à Mme A une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre

O. NIZET