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2400377 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Request Due to Unregularized Submission

Numéro de cause 2400377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request concerning two warnings and an RSA appeal, but the request was deemed inadmissible because it lacked the required challenged act, as mandated by the Code of Administrative Justice. The court registry duly invited the litigant to regularize the submission via registered mail, yet the notice was returned as "advised and unclaimed," resulting in the litigant failing to supply the necessary documentation within the allotted time, thus leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under the relevant provisions authorizing rejection by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Rejection of Inadmissible Request Due to Unregularized Submission: The court registry duly invited the litigant to regularize the submission via registered mail, yet the notice was returned as "advised and unclaimed," resulting in the litigant failing to supply the necessary documentation within the allotted time, thus leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under the relevant provisions authorizing rejection by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
forclusion pour tardiveté demande de récusation tardive e-justice autorisation de procéder appel d'offres infructueux avis formel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A peut être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
Le 5 février 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is the substantive basis cited for rejecting the claim as manifestly inadmissible after regularization failed.
Article R. 612-1 du même code
Cited as the procedural basis for inviting the author to regularize the claim before dismissal.
Généré par l'IA
2400081
Rejection of Unregularized Petition for Failure to Attach Contested Decision
2303389
Rejection for Non-Regularization of Admissibility Requirements
2208198
Rejection of Manifestly Inadmissible Application Due to Failure to Provide Contested Decision
2300894
Manifestly Inadmissible Submission Lacking Specific Administrative Relief
2400824
Rejection of Manifestly Inadmissible Petition Lacking Statutory Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is the substantive basis cited for rejecting the claim as manifestly inadmissible after regularization failed.

Article R. 612-1 du même code

Cited as the procedural basis for inviting the author to regularize the claim before dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à " deux avertissements " et à un " recours RSA ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Le 5 février 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 412-1 du même code. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation, régulièrement présentée le 8 février 2024 à l'adresse personnelle de l'intéressée qui était indiquée sur sa requête, a été renvoyée au tribunal revêtue de la mention " Pli avisé et non réclamé ".

4. Mme A, qui a négligé de prendre connaissance des informations contenues dans ce pli recommandé, n'a donc pas, dans le délai qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, produit la décision qu'elle entendait attaquer ou justifié de l'impossibilité de produire cette décision.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A peut être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon le 5 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

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