Minister of Armed Forces Overpayment Perception Title Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a perception title issued by the Minister of the Armed Forces concerning an overpayment of remuneration, but the court issued an order declaring that there was no longer a need to rule on the claim because the Minister had officially withdrawn the contested perception title during the course of the proceedings, rendering the applicant's request moot under the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the non-necessity of ruling on a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Minister of Armed Forces Overpayment Perception Title Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the request, based on the justification provided in Article R. 222-1, 3° of the Code de justice administrative.
This article provides the legal basis for the court to order that there is no longer any need to rule on a request when the subject matter ceases to exist during the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 30 octobre 2023 par le ministre des armées en vue du recouvrement d'un indu de rémunération.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que le ministre des armées a, le 31 juillet 2025, retiré le titre de perception contesté par M. B. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Toulouse, le 11 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,