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2400375 Généré par l'IA

Hospital Center Implicit Refusal of Employment Return Aid Followed by Applicant Withdrawal

Numéro de cause 2400375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit refusal by a hospital center to pay employment return aid (ARE) for June through September 2023, despite a prior decision granting entitlement, and requested an order for payment and associated legal costs. However, the court noted that the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, which the defendant hospital center accepted without reservation, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning the noting of withdrawals, to issue an order formally recording the dismissal of the case due to the applicant's unilateral withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Center Implicit Refusal of Employment Return Aid Followed by Applicant Withdrawal: However, the court noted that the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, which the defendant hospital center accepted without reservation, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning the noting of withdrawals, to issue an order formally recording the dismissal of the case due to the applicant's unilateral withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire licenciement administratif aides à l'emploi contrôle juridictionnel commandement de payer frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to give effect to the withdrawal of the request.
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2201723
Hospital Exclusion Review and Implied Withdrawal
2313024
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim Against Hospital Regarding Job Seeker Allowance
2101899
Applicant v. University Hospital Center: Job Return Assistance Allowance for Legitimate Resignation for Retraining
2202120
Implied Withdrawal of Claims Against Hospital Termination Refusal
1806465
Hospital Implicit Rejection of Dangerous Work Allowance Claim Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to give effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, Mme A B, représentée par Me Dravigny, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté a implicitement refusé de procéder au versement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la période de juin à septembre 2023 inclus, en méconnaissance de la décsision du 20 juin 2023 portant ouverture des droits à l'ARE ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté de procéder au versement de l'ARE, pour les mois de juin à septembre 2023, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un courrier, enregistré le 2 décembre 2024, le centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté, représenté par Me Tessier, declare accepter sans reserve le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Le centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté a déclaré accepter sans réserve ledit désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté.

Fait à Besançon le 6 janvier 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2400375