Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decree Revoking Infrastructure Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought judicial review to annul a municipal decree dated September 20, 2023, which revoked a prior decision of no opposition concerning a prior declaration related to infrastructure, after the municipality had rejected their subsequent administrative appeal; however, the applicants subsequently filed a memorandum on April 29, 2025, formally and unconditionally withdrawing their legal action, leading the administrative tribunal to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the case pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decree Revoking Infrastructure Approval: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that the withdrawal of the action by the applicants be acknowledged.
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the action in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bosmie L'Aiguille a procédé au retrait de la décision de non opposition du 4 août 2023 prise sur la déclaration préalable n° DP 87021 23 D0026, ensemble la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision.
Par un mémoire, en défense enregistré le 24 mai 2024, la commune de Bosmie l'Aiguille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 29 avril 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France Infrastructures déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France Infrastructures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France Infrastructures et au maire de la commune de Bosmie l'Aiguille.
Fait à Limoges, le 12 mai 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A0 0jb