Restaurant Operators v. Prefecture of Police Regarding Eviction Force Authorization Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFour related summary judgment proceedings were brought by restaurant operators occupying commercial premises in a Paris gallery seeking annulment of the prefect's decision from November 20, 2023, which granted the assistance of public forces for their eviction. The court joined the four cases for a common ruling because, subsequent to the filing of the initial requests challenging the eviction order, the prefect of police issued four decisions on January 19, 2024, explicitly withdrawing the prior authorization for the use of public force against each of the respective tenants, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the annulment claims as the contested administrative acts had been revoked, and consequently, the claims for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code were also rejected based on the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Restaurant Operators v. Prefecture of Police Regarding Eviction Force Authorization Withdrawal: The court joined the four cases for a common ruling because, subsequent to the filing of the initial requests challenging the eviction order, the prefect of police issued four decisions on January 19, 2024, explicitly withdrawing the prior authorization for the use of public force against each of the respective tenants, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the annulment claims as the contested administrative acts had been revoked, and consequently, the claims for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code were also rejected based on the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare that there is no longer any need to rule on the requests for annulment.
Cited as the legal basis for the president of the judgment panel to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
The rejection of the requests for costs under this article is established in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I - Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, sous le n° 2400370, la société Bam, représentée par Me Gérard Falala, demande au juge des référés :
1°) d'annuler la décision du préfet de police du 20 novembre 2023 d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des locaux commerciaux qu'elle occupe au sein de la galerie Berri-Washington, 5 rue de Berri / 14, rue Washington à Paris (75008) ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer au motif que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a transmis au tribunal sa décision du 19 janvier 2024 par laquelle il a retiré l'octroi de la force publique pour faire expulser la société Bam.
II - Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, sous le n° 2400374, la société Farlex, représentée par Me Gérard Falala, demande au juge des référés :
1°) d'annuler la décision du préfet de police du 20 novembre 2023 d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des locaux commerciaux qu'elle occupe au sein de la galerie Berri-Washington, 5 rue de Berri / 14, rue Washington à Paris (75008) ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer au motif que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a transmis au tribunal sa décision du 19 janvier 2024 par laquelle il a retiré l'octroi de la force publique pour faire expulser la société Farlex.
III - Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, sous le n° 2400364, la société F.A.V. Washington, représentée par Me Gérard Falala, demande au juge des référés :
1°) d'annuler la décision du préfet de police du 20 novembre 2023 d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des locaux commerciaux qu'elle occupe au sein de la galerie Berri-Washington, 5 rue de Berri / 14, rue Washington à Paris (75008) ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer au motif que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a transmis au tribunal sa décision du 19 janvier 2024 par laquelle il a retiré l'octroi de la force publique pour faire expulser la société F.A.V Washington.
IV - Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, sous le n° 2400351, la société Washington Blues, représentée par Me Gérard Falala, demande au juge des référés :
1°) d'annuler la décision du préfet de police du 20 novembre 2023 d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des locaux commerciaux qu'elle occupe au sein de la galerie Berri-Washington, 5 rue de Berri / 14, rue Washington à Paris (75008) ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer au motif que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a transmis au tribunal sa décision du 19 janvier 2024 par laquelle il a retiré l'octroi de la force publique pour faire expulser la société Washington Blues.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les quatre sociétés requérantes, qui exploitent chacune un restaurant situé dans la galerie Berri-Washington, au coin du 5 rue de Berri et du 14 rue Washington dans le quartier des Champs-Elysées à Paris (75008), demandent au tribunal d'annuler l'exécution de la décision du 20 novembre 2023 du préfet de police d'accorder le concours de la force publique à la société Aestiam Pierre Rendement (AESTIAM), leur bailleur, pour l'expulsion des locaux commerciaux qu'elles occupent dans ladite galerie, révélée aux sociétés demanderesses par un " dernier avis avant expulsion " daté du 4 décembre 2023, que leur avait adressé ensemble la préfecture de police.
Sur la jonction :
2. Ces quatre affaires ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une ordonnance commune.
Sur le non-lieu à statuer :
3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; "
4. Il résulte de l'instruction que, par quatre décisions du 19 janvier 2024, le préfet de police a retiré les quatre décisions litigieuses du 20 novembre 2023 par lesquelles il avait octroyé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des quatre sociétés requérantes des locaux que chacune occupait au sein de la galerie Berri-Washington. Dès lors, il n'y a plus lieu des statuer sur les demandes des sociétés requérantes.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
6. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que chacune des sociétés requérantes réclament au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'annulation des sociétés Bam, Farlex, F.A.V. Washington et Washington Blues
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Bam, Farlex, F.A.V. Washington, Washington Blues et au préfet de police.
Fait à Paris, le 25 février 2025.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.