Withdrawal of Appeal Following Amicable Settlement in Housing Fund Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision rejecting their request for housing solidarity fund assistance, but the administrative appeal lost its purpose after the petitioner accepted an amicable solution offered by the opposing metropolitan authority. The court, noting that the file suggested the appeal was no longer relevant, formally invited the petitioner to confirm the continuation of their claims pursuant to relevant administrative justice code provisions; as the petitioner failed to respond within the prescribed period after receiving the notice, the court deemed them to have withdrawn their claims and issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M B; Withdrawal of Appeal Following Amicable Settlement in Housing Fund Case: The court, noting that the file suggested the appeal was no longer relevant, formally invited the petitioner to confirm the continuation of their claims pursuant to relevant administrative justice code provisions; as the petitioner failed to respond within the prescribed period after receiving the notice, the court deemed them to have withdrawn their claims and issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order, formalizing the consequence of the appellant's silence following the request to maintain the appeal.
Cited as the general provision allowing the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Cited as the specific procedural basis under which the request to confirm the maintenance of the appeal was sent, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, la métropole Aix-Marseille Provence a fait savoir au tribunal que le recours avait perdu son utilité dès lors que le requérant a accepté la solution amiable qu'elle lui a présentée. Elle concluait au non-lieu à statuer.
Par un courrier, en date du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée au requérant. Ce dernier, qui a réceptionné le courrier recommandé avec accusé de réception, n'a pas répondu dans le délai imparti. Par suite il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses demandes. Il y a en conséquence lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la métropole Aix-Marseille Provence.
Fait à Marseille, le 5 septembre 2024.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière