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2400374 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs

Numéro de cause 2400374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental decision dismissing them, following the revocation of their family assistant accreditation, and requested reinstatement and costs. Subsequently, the applicant formally and purely withdrew their annulment claims but maintained their request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its power under Article R. 222-1 to rule on requests that present no further issues beyond costs, granted the withdrawal of the proceedings and ordered the department to pay the applicant a sum of 800 euros for expenses incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs: Subsequently, the applicant formally and purely withdrew their annulment claims but maintained their request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its power under Article R. 222-1 to rule on requests that present no further issues beyond costs, granted the withdrawal of the proceedings and ordered the department to pay the applicant a sum of 800 euros for expenses incurred.

Mots-clés

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retrait de l'annulation frais administratifs retrait de l'assistance judiciaire avance de frais impayée classement de la plainte pour escroquerie remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the dispositive order to award costs to M. A against the Marne department.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the proceedings by M. A.
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2205468
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2501551
Withdrawal of Annulment Claim After Decision Withdrawal; Costs Refused
2503167
Withdrawal of Annulment Claim and Order for Costs
2005504
Withdrawal of Annulment Claim and Dismissal of Costs Claim
2507975
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims; Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the proceedings by M. A.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the dispositive order to award costs to M. A against the Marne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a procédé à son licenciement, ensemble, par exception d'illégalité, l'arrêté du 24 janvier 2024 portant retrait d'agrément d'assistant familial ;

2°) d'enjoindre au département de la Marne de le réintégrer dans les effectifs et de reconstituer sa carrière, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de la Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le département de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et demande à ce qu'il soit mis à la charge du département de la Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 21 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté litigieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Marne une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Le département de la Marne versera à M. A une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre

O. NIZET