Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a building permit issued by the mayor for the construction of a senior residence, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing their action against the permit issuance; the court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request, officially recording the withdrawal of the lawsuit without objection from the notified interested parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued the order to formally accept the withdrawal of the action, as provided for in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally accept a withdrawal of action via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2023 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Sporting Promotion un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la construction d'une résidence pour personnes âgées sur un terrain sis 20 rue Paul Valéry.
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, M. A demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.
La requête a été communiquée à la commune de Toulouse et à la société Sporting Promotion, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, M. A demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 août 2023 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Sporting Promotion un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la construction d'une résidence pour personnes âgées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Toulouse et à la société Sporting Promotion.
Fait Toulouse, le 1er juillet 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,