Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400374 Généré par l'IA

Request for Suspension of Departure Order Dismissed for Lack of Standing and Mootness

Numéro de cause 2400374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an emergency order to suspend the execution of an order compelling an individual to leave French territory and to compel the prefect to organize that individual's return, arguing the subject individual's children required her presence for maintenance and education. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the applicant was not directly and personally aggrieved by the decision, thereby lacking standing to seek its suspension on behalf of another, and further finding the request moot because the order compelling departure had already been executed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Suspension of Departure Order Dismissed for Lack of Standing and Mootness: The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the applicant was not directly and personally aggrieved by the decision, thereby lacking standing to seek its suspension on behalf of another, and further finding the request moot because the order compelling departure had already been executed.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir décision préfectorale de renvoi rupture de ban ordonnance de non-entrée en matière suspension de l'expulsion suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
D C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application in its entirety by the summary procedure.
Généré par l'IA
2302150
Request for Suspension of Departure Order Dismissed Due to Insufficient Evidence of Rights Violation
2204687
Departure Order Suspension and Residence Permit Request Dismissal
2400790
Expulsion Order Suspension Request Inadmissible Due to Lack of Standing
2301393
Moot Suspension Request Regarding Expulsion Order Dismissed
2401033
Removal Precedes Ruling on Suspension of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application in its entirety by the summary procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. D C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme A B de quitter le territoire français à destination des Comores ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte.

Il soutient que les enfants de Mme B ont besoin d'elle en raison de sa contribution à leur entretien et leur éducation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".

2. A supposer même que M. D C ait entendu demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme B, cette demande qui, au demeurant, ne lui fait pas directement et personnellement grief de sorte qu'il n'est pas fondé à en demander la suspension de l'exécution pour le compte d'autrui, concerne une décision déjà exécutée. Ainsi, sa requête est dépourvue d'objet et par suite manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D C ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.