Request for Social Housing Overpayment Collection Management Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought from the administrative court a payment extension for a social housing allowance overpayment collection notice and instructions on how to deposit the disputed sum pending clarification from the family allowance fund regarding the basis for the debt. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent a conclusion seeking the annulment of an administrative decision or the condemnation of a public entity to pay a sum, the administrative judge cannot substitute themselves for administrative authorities to manage payment plans or issue direct instructions to them outside the scope of annulling a specific act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Request for Social Housing Overpayment Collection Management Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent a conclusion seeking the annulment of an administrative decision or the condemnation of a public entity to pay a sum, the administrative judge cannot substitute themselves for administrative authorities to manage payment plans or issue direct instructions to them outside the scope of annulling a specific act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the case.
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by the President.
Cited, in conjunction with Art. R. 222-1, to justify the rejection based on failure to meet the requirements for a petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) de lui accorder un délai pour le paiement de la contrainte émise le 31 janvier 2024 par la caisse d'allocations familiales de l'Allier pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement social d'un montant de 1 203 euros versé à tort d'avril 2021 à mars 2023 ;
2°) de lui " indiquer la marche à suivre pour la consignation " de la somme en attendant qu'elle " obtienne la réponse aux questions émises lors de l'entretien " avec la caisse.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ". D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que les conclusions soumises au juge. () ".
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
3. Mme B se borne à solliciter un délai pour le paiement de la somme qu'elle indique être disposée à consigner au tribunal dans l'attente de la réponse de la caisse d'allocations familiales. Elle indique par ailleurs au tribunal qu'elle " souhaite juste comprendre les raisons qui ont fait que [son] époux n'avait plus le droit de percevoir cette somme ". Ainsi, Mme B, qui ne formule au demeurant aucun moyen à l'encontre de la contrainte émise le 31 janvier 2024, ne soumet au juge aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique identifiée au paiement d'une somme d'argent. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mars 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2400374
AC