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2400373 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Prefectural Order on Twirling Instruction

Numéro de cause 2400373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated December 15, 2023, which enjoined them from teaching, supervising, or animating twirling for remuneration until compliance with sports code requirements, and requested related legal costs. However, the court granted the request based on the simple and unconditional withdrawal of the claim filed by the applicant, leading the tribunal to issue an order formally noting this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Prefectural Order on Twirling Instruction: However, the court granted the request based on the simple and unconditional withdrawal of the claim filed by the applicant, leading the tribunal to issue an order formally noting this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation expulsion préfectorale retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision conformité administrative décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This order explicitly gives notice of the withdrawal of the case.
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2308760
Prefectural Order Transfer Annulment Withdrawn
2200406
Prefectural Order Annulment and Presumed Withdrawal of Claim
2304506
Prefectural Order Annulment Withdrawn
2204507
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2308903
Prefectural Order Annulment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly gives notice of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. A B, représenté par Me Roux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet du Calvados portant injonction de cesser d'enseigner, d'encadrer ou d'animer contre rémunération le twirling bâton, ou d'entraîner des pratiquants, et de prendre les titres correspondants, jusqu'à justification de sa mise en conformité avec les exigences de l'article L. 212-1 du code du sport ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 18 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 10 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet