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2400373 Généré par l'IA

Vehicle Fine Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2400373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged administrative fines issued for a company vehicle, but the Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction because the dispute concerned contraventions, which are offenses exclusively within the competence of the judicial jurisdiction, specifically the police tribunal under the Code of Criminal Procedure; consequently, the court rejected the request as improperly filed before an incompetent judicial order pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.521 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Vehicle Fine Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae code de procédure pénale requête en autorisation d'exécution - Compétence amende d'ordre objet du litige confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L.521 du code de procédure pénale
Par application de l'article L.521 du code de procédure pénale, le tribunal de police est compétent pour connaître des contraventions.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The main ground for rejecting the request is that it was filed before an incompetent court.
Généré par l'IA
2504256
Traffic Fine Jurisdiction Dispute before Administrative Tribunal
2304015
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2406990
Traffic Violation Fine Jurisdiction Dispute
2406968
Jurisdiction over Contested Surcharged Traffic Fines
2402847
Parking Fine Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The main ground for rejecting the request is that it was filed before an incompetent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal des amendes qui lui ont été infligées pour un véhicule d'entreprise immatriculé AN-591-FZ.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par application de l'article L.521 du code de procédure pénale, le tribunal de police est compétent pour connaître des contraventions. Il en résulte que la juridiction administrative n'est pas compétente pour juger des contraventions. En conséquence, les conclusions de la requête dirigées contre des amendes contraventionnelles, dont le contentieux relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire, sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il en résulte que la requête présentée par Mme B ne peut être que rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Schœlcher, le 10 juin 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.