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2400373 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Suspension of Disabled Adults Allowance

Numéro de cause 2400373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested before the Administrative Tribunal of Versailles a decision by the family allowance fund to suspend the payment of the disabled adults allowance to their spouse, but subsequently filed a memorandum indicating the dispute had been resolved and requesting the annulment of the appeal. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, found the filing constituted a pure and simple withdrawal of the request and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Suspension of Disabled Adults Allowance: The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, found the filing constituted a pure and simple withdrawal of the request and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale suspension de la rente d'invalidité retrait de l'assistance judiciaire procédure de protection de l'adulte remboursement de l'assurance-invalidité cessation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals (désistements).
Article 1er
The court acted upon the withdrawal of the appeal as ordered.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2407694
Claimant Withdraws Disabled Adult Allowance Appeal
2300859
Jurisdictional Dispute: Adult Disability Allowance
2410457
Jurisdictional Dispute Over Disabled Adults Allowance Appeal
2202618
Jurisdiction Over Disabled Adults' Allowance Dispute
2402421
Jurisdiction Over Disabled Adult Allowance Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court acted upon the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals (désistements).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A conteste devant le tribunal la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines a suspendu le versement à son épouse de l'allocation adultes handicapés.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, M. A a déclaré que le contentieux l'opposant à la caisse d'allocations familiales des Yvelines s'était résolu et a demandé au tribunal d'annuler son recours. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 23 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.