Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection of an administrative appeal against a disciplinary sanction imposed by a prison commission, requesting an order for immediate reclassification under penalty, and reimbursement of legal costs. However, the court issued an order accepting the petitioner's subsequent letter of March 5, 2024, in which the petitioner declared a pure and simple withdrawal of the instant request, noting that it was a duplicate of another existing request, and therefore gave formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction: However, the court issued an order accepting the petitioner's subsequent letter of March 5, 2024, in which the petitioner declared a pure and simple withdrawal of the instant request, noting that it was a duplicate of another existing request, and therefore gave formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. A B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 28 décembre 2023 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Besançon ;
2°) d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Besançon d'ordonner son reclassement dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 5 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête n°2400372 qui est un doublon de la requête n°2400304.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Besançon le 26 novembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°240037