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2400372 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action with Order for Costs Payment

Numéro de cause 2400372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision from January 2024 that revoked their status as a foster care assistant, and requested the reinstatement of the authorization and payment of legal costs. Subsequently, the individual formally withdrew (désistement) their primary claim for annulment, leaving only the matter of legal costs outstanding. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally accepted the withdrawal of the primary action and, based on the remaining issue, ordered the administrative body to pay the individual 800 euros to cover expenses incurred under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action with Order for Costs Payment: Subsequently, the individual formally withdrew (désistement) their primary claim for annulment, leaving only the matter of legal costs outstanding. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally accepted the withdrawal of the primary action and, based on the remaining issue, ordered the administrative body to pay the individual 800 euros to cover expenses incurred under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs désistement d'action commandement de payer jugement de divorce statut juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of a sum to M. A regarding expenses incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
Cited implicitly by point 1 of the considerations as the basis for the President to rule by ordinance, specifically to give note of the withdrawal of the claim.
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2404021
Withdrawal of Annulment Proceedings and Allocation of Costs
2500257
Withdrawal of Annulment Claim Following Administrative Action and Award of Legal Costs
2200961
Withdrawal of Annulment Claim Followed by Cost Award Order
2400524
Withdrawal of Annulment Action Against Dismissal and Denial of Legal Fees
2204657
Withdrawal of Annulment Action and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly by point 1 of the considerations as the basis for the President to rule by ordinance, specifically to give note of the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of a sum to M. A regarding expenses incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le président du conseil départemental de la Marne a procédé au retrait de son agrément d'assistant familial ;

2°) d'enjoindre au département de la Marne de procéder au rétablissement de son agrément, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de la Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le département de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et demande à ce qu'il soit mis à la charge du département de la Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 21 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté litigieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Marne une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Le département de la Marne versera à M. A une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre

O. NIZET