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2400372 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismisses Identity Theft Claim for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2400372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking damages due to identity theft allegedly perpetrated by a private party during an aid application, but the Administrative Tribunal, citing its lack of jurisdiction over disputes exclusively between private individuals, dismissed the case under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, thereby ruling that the matter falls within the purview of the judicial judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismisses Identity Theft Claim for Lack of Jurisdiction: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, thereby ruling that the matter falls within the purview of the judicial judge.

Mots-clés

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usurpation d'identité incompétence ratione materiae identité des prestations e-justice péremption du droit administratif production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the petition due to the administrative court's manifest lack of jurisdiction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the petition due to the administrative court's manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à un particulier ou à une entreprise en raison d'une usurpation d'identité et demande réparation des préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Dans sa requête, M. A soutient qu'il a été victime d'une usurpation d'identité par un particulier ou une entreprise lors d'une demande d'aide. Le litige ainsi soulevé par le requérant oppose deux personnes privées et relève à ce titre de la compétence du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Schœlcher, le 27 juin 2024.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240037