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2400371 Généré par l'IA

Housing Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 2400371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had sought annulment of local housing tax assessments for a specific year in a particular municipality subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code authorizing the president of a judging panel to record unequivocal withdrawals, found the declination to be pure and simple and therefore granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement: The court, referencing the relevant administrative justice code authorizing the president of a judging panel to record unequivocal withdrawals, found the declination to be pure and simple and therefore granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation impôt local retrait de la demande remboursement de l'impôt anticipé expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2301565
Tax Assessment Withdrawal Case
2300290
Tax Assessment Withdrawal Acceptance
2420006
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings
2302588
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Case
2105985
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400371 de M. B.

This is the main order granting the request, which is to acknowledge the withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations à la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Digne les Bains.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête n° 2400371.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 12 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête n° 2400371. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400371 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,