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2400371 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Housing Grant Application

Numéro de cause 2400371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the head of the national housing agency concerning their prior administrative appeal against the refusal to grant the "Ma Prime Rénov'" energy transition grant. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the application, as the applicant expressly and purely abandoned their claim in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Housing Grant Application: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the application, as the applicant expressly and purely abandoned their claim in a subsequent filing.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative expulsion d'un logement production de créance suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates that the withdrawal of the application by M. B is formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 31 août 2023 portant rejet de sa demande d'octroi de la prime de transition énergétique dite " Ma Prime Rénov' ".

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Besançon le 24 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400371