Appeal Against Building Permit Dismissed for Failure to Notify
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of a building permit granted by a municipal mayor for a single-family home and garden shed was dismissed as manifestly inadmissible because the applicant failed to prove they had notified their appeal to both the author of the decision and the permit holder via registered mail with acknowledgment of receipt within the mandatory fifteen-day period following the filing of the appeal, despite being invited to regularize the procedure. The court based its decision on the explicit requirements of Article R. 600-1 of the Urban Planning Code and exercised its power under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to reject the non-regularized, manifestly inadmissible application via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 600-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Appeal Against Building Permit Dismissed for Failure to Notify: The court based its decision on the explicit requirements of Article R. 600-1 of the Urban Planning Code and exercised its power under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to reject the non-regularized, manifestly inadmissible application via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the application.
This provision establishes the procedural requirement (notification of the appeal) whose breach led to the rejection of the application as inadmissible.
This procedural provision authorizes the rejection of the application by simplified order due to inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 02B 352 23 B0012 du 22 février 2024 par lequel le maire de la commune de Ville-di-Paraso a accordé à Mme A D le permis de construire une maison individuelle avec abri de jardin sur un terrain situé lieudit Quarcitello.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () "
2. Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 02B 352 23 B0012 du 22 février 2024 par lequel le maire de la commune de Ville-di-Paraso a accordé à Mme D le permis de construire une maison individuelle avec abri de jardin sur un terrain situé lieudit Quarcitello. En dépit de l'invitation à régulariser qui lui a été notifiée le 19 avril 2024, la requérante n'a pas justifié, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, avoir procédé à la notification du recours contentieux à l'auteur de la décision contestée et à son titulaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il suit de là que la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste.
3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
4. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 2 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point précédent.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Bastia, le 14 juin 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI