Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Document Disclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review, requesting the annulment of a municipality's implicit rejection of its request for administrative documents related to pigeon management over the last three years, along with an order for document disclosure and the payment of legal costs. However, the association subsequently filed a notice formally withdrawing its entire claim, leading the Administrative Tribunal to rule, based on the relevant code provisions concerning the granting of acknowledgments of withdrawal, that the plaintiff's voluntary and unconditional discontinuance of the proceedings must be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Document Disclosure: However, the association subsequently filed a notice formally withdrawing its entire claim, leading the Administrative Tribunal to rule, based on the relevant code provisions concerning the granting of acknowledgments of withdrawal, that the plaintiff's voluntary and unconditional discontinuance of the proceedings must be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Cited in the initial request for costs, but since the claim was withdrawn, the dispositive does not explicitly rule on costs under this article in the final orders (Articles 1 and 2 contain only the acknowledgement of withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, l'association Paris Animaux Zoopolis (PAZ) demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Pau a implicitement rejeté sa demande tendant à la communication des documents administratifs, en cours et portant sur les trois dernières années, relatifs à sa gestion des pigeons ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pau la somme de 420 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, l'association PAZ déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, l'association PAZ déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association PAZ.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Paris Animaux Zoopolis et à la commune de Pau.
Fait à Pau, le 21 mars 2024.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,