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2400371 Généré par l'IA

Denial of Emergency Stay of Social Assistance Suspension Lacking Proof of Financial Precarity

Numéro de cause 2400371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an emergency order to suspend the implicit rejection of their appeal against the suspension of their social assistance benefit, arguing that the situation created urgent financial distress through mounting debts. The court dismissed the request because the applicant failed to provide any quantifiable evidence or accounting documents to substantiate the alleged severe and immediate financial precarity required to establish the urgency threshold under administrative justice code provisions, and furthermore, failed to raise any argument that cast serious doubt on the legality of the underlying administrative decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Denial of Emergency Stay of Social Assistance Suspension Lacking Proof of Financial Precarity: The court dismissed the request because the applicant failed to provide any quantifiable evidence or accounting documents to substantiate the alleged severe and immediate financial precarity required to establish the urgency threshold under administrative justice code provisions, and furthermore, failed to raise any argument that cast serious doubt on the legality of the underlying administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance publique suspension des prestations défaut d'urgence cas d'extrême gravité preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire dispositions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to justify the procedure for rejecting the request when the urgency condition is not met.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the request, but does not cite a substantive provision for the rejection in the dispositive itself. The rejection is based on the reasoning derived from the cited articles in the considerations.
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2500602
Appeal Suspension Rejection Concerning One-Time Social Assistance Denial
2401252
Suspension of Social Assistance Accommodation Termination Denied Due to Lack of Serious Doubt on Legality
2504728
Refusal of Urgent Status for Social Housing Application Upheld Due to Insufficient Evidence of Extreme Precarity
2500783
Claimant v. Administration Regarding Suspension of Refusal to Renew Exceptional Social Aid
2506984
Claimant's Request for Suspension of Solidarity Income Benefit Denied Due to Lack of Urgency Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the request, but does not cite a substantive provision for the rejection in the dispositive itself. The rejection is based on the reasoning derived from the cited articles in the considerations.

article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to justify the procedure for rejecting the request when the urgency condition is not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental du Nord sur son recours gracieux exercé le 17 mai 2023 à l'encontre de la décision par laquelle cette même autorité a suspendu son allocation de revenu de solidarité active.

Il soutient que la suspension de la décision en litige est urgente dès lors qu'il accumule des dettes.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. Pour justifier l'urgence qui s'attache, selon lui, à suspendre l'exécution de la décision en litige, M. B soutient que depuis l'édiction de celle-ci, il accumule des dettes. Toutefois, il ne produit à l'appui de cette allégation aucun élément chiffré, pas plus que des documents comptables, permettant d'établir la réalité de la situation de précarité financière dans laquelle il se trouverait consécutivement à l'exécution de la décision litigieuse. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

4. En outre, et en tout état de cause, M. B ne fait état d'aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie sera adressée pour information au président du conseil départemental du Nord.

Fait à Lille, le 16 janvier 2024.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,