Withdrawal of Annulment Claim Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a tacit authorization granted by the regional prefect for the operation of a specific agricultural plot and requested the State bear litigation costs, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire request. The administrative tribunal, citing procedural rules allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, granted the motion, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claim or the State's opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 636-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Annulment Claim Granted: The administrative tribunal, citing procedural rules allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, granted the motion, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claim or the State's opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the petitioner.
Cited in the reasoning concerning the procedure for acknowledging the withdrawal.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. D A, représenté par Me Poisson, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'autorisation tacite d'exploiter la parcelle cadastrée section YA n° 20 d'une superficie de 5,78 hectares située à Chanceaux-sur-Choisille accordée par la préfète de la région Centre - Val de Loire à M. C ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, la préfète de la région Centre - Val de Loire a conclu au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ".
2. Selon l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
3. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à M. B C et à la préfète de la région Centre - Val de Loire.
Fait à Orléans, le 3 février 2025.
Le président de la 5e chambre,
Samuel DELIANCOURT
La République mande et ordonne à la préfète de la région Centre - Val de Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.