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2400370 Généré par l'IA

No Need to Rule on Vacant Dwelling Tax Exemption

Numéro de cause 2400370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a full exemption from the 2023 tax on vacant dwellings for a specific property, but the administrative court found no reason to rule on the request because the departmental director of public finances had already granted a full discharge of the contested tax in a decision dated prior to the defense filing. Consequently, applying the administrative justice code provision that allows a ruling to be made when there is no longer cause to proceed, the court issued an order stating there was no need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; No Need to Rule on Vacant Dwelling Tax Exemption: Consequently, applying the administrative justice code provision that allows a ruling to be made when there is no longer cause to proceed, the court issued an order stating there was no need to rule on the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales impôt foncier fixation du domicile fiscal bien de stricte nécessité autorité judiciaire fiscale taxation provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application.
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2403067
Order Regarding Moot Petition for Vacant Housing Tax Cancellation
2500624
Property Owner Loses Challenge to Vacant Dwelling Tax
2302760
Taxpayer v. Tax Administration: Property Tax Abatement for Vacant Residence
2404763
Tax Assessment Mootness Determination
2410209
Taxpayer Appeal of Vacant Dwelling Tax Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un logement situé 166 rue des Ecoles à Reignier-Esery.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 18 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a entièrement dégrevé la requérante de l'imposition contestée. Dès lors, la demande de décharge présentée par Mme A est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 9 août 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.