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2400369 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Sports Ban

Numéro de cause 2400369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order issued in December 2023 that temporarily banned them for one year from engaging in various unpaid or paid functions related to sports activities or supervising minors in sports establishments as defined by the Sports Code, and requested the state cover legal costs. The administrative court, noting that the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their request in June 2025, issued an order granting the notice of withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Sports Ban: The administrative court, noting that the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their request in June 2025, issued an order granting the notice of withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale droit du sport procédure de récusation insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the power to record acknowledgments of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the appellant in the final order.
Généré par l'IA
2110635
Withdrawal of Petition to Annul Prefectural Order on Sports Code Functions
24PA02079
Appeal Withdrawal in Expulsion Order Case
2306183
Prefectural Ban on Sports Activities Upheld Pending Criminal Proceedings
2010713
Administrative Order Annulment and Deemed Withdrawal of Petition
2306819
Prefectural Order Suspension Denial in Sports Coaching Ban Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the power to record acknowledgments of withdrawal by ordinance.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the appellant in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. A B, représenté par Me Roux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet du Calvados portant interdiction temporaire d'exercer bénévolement et contre rémunération toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport, pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 18 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 10 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet