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2400369 Généré par l'IA

Student Exclusion Dispute Against Private Institution Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2400369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petition challenging the final exclusion of a student from a private higher technical education institution and seeking damages was rejected because disciplinary measures taken by private educational institutions do not involve the exercise of public authority prerogatives, meaning the dispute falls outside the jurisdiction of the administrative court, which must dismiss the case pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice due to manifest lack of competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Student Exclusion Dispute Against Private Institution Lack of Administrative Jurisdiction: 222-1 of the Code of Administrative Justice due to manifest lack of competence.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae autorité administrative compétence institutionnelle régime disciplinaire enseignement supérieur établissement public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, as cited in the operative part.
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2400716
Student Exclusion in Private Institute Managing Public Service Not Administrative Act Subject to Judicial Review
2411695
Refusal of School Admission: Jurisdiction Over Private Educational Institution Appeal
23MA01876
Private School Enrollment Dispute Jurisdiction
2212298
University Admission Refusal Jurisdiction Dispute
2503147
Exclusion by Private University Disciplinary Board Not Subject to Administrative Court Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, as cited in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme contestant une décision par laquelle l'établissement Keyce Academy lui a notifié son exclusion définitive et demandant un dédommagement à titre de réparation des préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les mesures à caractère disciplinaire prises à l'égard des élèves d'un établissement d'enseignement dont la gestion est assurée par une personne morale de droit privé ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique. Le litige tendant à l'annulation d'une décision d'exclusion définitive prononcée à l'encontre d'une élève d'un tel établissement n'est donc pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

3. En l'espèce, l'établissement Keyce Academy est un établissement d'enseignement supérieur technique privé. Dès lors, le litige soulevé par la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision d'exclusion définitive prononcée par cet établissement à son encontre n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Schœlcher, le 10 juin 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.