Legislator Jurisprudence & Législation
2400369 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Housing Benefit Overpayment Enforcement Case

Numéro de cause 2400369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a payment enforcement order for a housing benefit overpayment issued by the family allowance fund of the Var department. The Administrative Tribunal of Toulon, noting that the debtor resides in Cannes within the Alpes-Maritimes department, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Nice rather than itself, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Nice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 351-3 alinéa 1er; Jurisdictional Transfer of Housing Benefit Overpayment Enforcement Case: The Administrative Tribunal of Toulon, noting that the debtor resides in Cannes within the Alpes-Maritimes department, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Nice rather than itself, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Nice.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations exécution ordre de paiement allocation familiale transfert de bail compensation de rentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1er
The court cites this procedural rule when ordering the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1er

The court cites this procedural rule when ordering the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2024 M. B A forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée le 4 mai 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement de 1 155,30 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation de la présidente du tribunal.

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 161-1-5 et R. 133-3.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1er.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, débiteur de la créance en litige, est domicilié à Cannes dans le département des Alpes-Maritimes. Dès lors le tribunal administratif compétent n'est pas celui de Toulon mais celui de son domicile, en l'occurrence le tribunal administratif de Nice.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Nice et à M. B A.

Fait à Toulon, le 22 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT