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2400368 Généré par l'IA

Inadmissibility of Summary Petition for Failure to Attach Challenged Administrative Decision

Numéro de cause 2400368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a summary petition contesting a refusal to grant a professional card, but failed to comply with a formal request from the administrative tribunal, sent via the electronic filing system, to produce the specific administrative decision being challenged within the one-month regularisation period. The court reasoned, based on procedural rules, that because the petition lacked the requisite attached challenged act, and the litigant did not remedy this deficiency after being formally invited to do so, the claim was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissibility of Summary Petition for Failure to Attach Challenged Administrative Decision: The court reasoned, based on procedural rules, that because the petition lacked the requisite attached challenged act, and the litigant did not remedy this deficiency after being formally invited to do so, the claim was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by order.

Mots-clés

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production de créance décisions incidentes recours contre des décisions administratives exception d'inconstitutionnalité production tardive de pièces retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the claim.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the claim due to its non-regularization after being requested.
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2405702
Failure to Submit Contested Administrative Decision Renders Petition Inadmissible
2310980
Failure to Attach Contested Decision Renders Administrative Petition Inadmissible
2401180
Failure to Submit Challenged Decision Renders Appeal Inadmissible
2201552
Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
2200713
Litigant's Petition Dismissed for Failure to Attach Required Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the claim.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim due to its non-regularization after being requested.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A B conteste une décision de refus d'attribution d'une " carte professionnelle ".

Une demande de régularisation a été adressée le 24 janvier 2024 à M. B aux fins de production dans le délai d'un mois de la décision ou de l'acte qu'il entend attaquer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".

3.Malgré la demande du Tribunal tendant à la production, dans le délai d'un mois, de la décision qu'il entend attaquer, M. B, à qui a été notifiée le 24 janvier 2024, par courrier mis à sa disposition le même jour à 12 heures 00 dans l'application Télérecours, une demande de régularisation dont il a accusé réception quelques heures plus tard à 15 heures 47, n'a pas produit la copie de cette décision. Sa requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.