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2400368 Généré par l'IA

Residence Permit Refusal Annulment Moot After Issuance

Numéro de cause 2400368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and requested an order for the prefect to issue the permit, or alternatively, to reconsider the situation, while also claiming attorney's fees. The court determined that because the prefect subsequently granted the requested residence permit after the filing of the petition, the claims for annulment and injunction became moot, thus leading to a decision that there was no need to rule on those conclusions, and furthermore, declined to award the requested costs under the relevant administrative justice article based on the specific circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Refusal Annulment Moot After Issuance: The court determined that because the prefect subsequently granted the requested residence permit after the filing of the petition, the claims for annulment and injunction became moot, thus leading to a decision that there was no need to rule on those conclusions, and furthermore, declined to award the requested costs under the relevant administrative justice article based on the specific circumstances.

Mots-clés

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autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the operative part, which rejects the request for the payment of costs to the counsel.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to rule by ordinance concerning matters that no longer require a full judgment or concern only costs.
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2102249
Residence Permit Annulment Moot After Issuance
2201453
Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Issuance
2514386
Residence Permit Refusal Annulment and Subsequent Issuance Rendering Claims Moot
2301160
Residence Permit Refusal Annulment Moot After Issuance
2202871
Residence Permit Annulment and Injunction Moot Due to Subsequent Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to rule by ordinance concerning matters that no longer require a full judgment or concern only costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the operative part, which rejects the request for the payment of costs to the counsel.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Dollé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de l'admettre au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, un récépissé de demande assorti de l'autorisation de travailler, et subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Côtes-d'Armor a accordé à la requérante le titre de séjour sollicité, valide à compter du 26 juillet 2024. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Dollé et au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 16 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.