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2400368 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Retirement Pension Order

Numéro de cause 2400368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having filed a request on March 6, 2024, seeking the annulment of an administrative order dated January 15, 2024, which granted a retirement pension effective March 1, 2024, subsequently filed a memorandum on August 3, 2024, declaring an unconditional and outright withdrawal of their initial application. Citing the provision in the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to take note of such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the pure and simple relinquishment of the petitioner's claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Retirement Pension Order: Citing the provision in the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to take note of such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the pure and simple relinquishment of the petitioner's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'ancienneté retrait de la demande suppression de rente versement anticipé condition de la retraite retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2311491
Pension Annulment Claim Withdrawn
2301939
Withdrawal of Pension Annulment Claim
1908700
Petitioner Withdraws Claim Against State Retirement Service Decision
2500199
Petitioner Withdraws Pension Annulment Claim
2106416
Claimant's Withdrawal of Pension Annulment and Increase Petition Following Administrative Revision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 janvier 2024 lui concédant une pension de retraite à compter du 1er mars 2024 à l'indice majoré 678.

Par un mémoire, enregistré le 03 août 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°) Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de monsieur A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'action et des comptes publics.

Fait à Limoges, le 17 Septembre 2024.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en charge des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière,

M. C

cg