Taxpayer Withdrawal of Vacancy Tax Discharge Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking discharge from the vacancy tax imposed for 2023 on an apartment, asserting eligibility for an exemption based on the property being rented in 2022; however, the departmental director of public finances indicated that the discharge had already been granted on April 2, 2024, and subsequently, the taxpayer formally withdrew their petition. Given the taxpayer's pure and simple withdrawal of the claim, the designated magistrate of the Administrative Tribunal of Amiens, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Vacancy Tax Discharge Request: Given the taxpayer's pure and simple withdrawal of the claim, the designated magistrate of the Administrative Tribunal of Amiens, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to rule on the withdrawal of the application (désistement).
This is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the application (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un appartement sis 10, rue d'Ulm à Compiègne (Oise).
Elle soutient satisfaire aux conditions d'exonération posées s'agissant d'un appartement effectivement loué en 2022.
Par mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée le 2 avril 2024.
Par un acte, enregistré le 25 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 30 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
G. TRUY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.