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2400367 Généré par l'IA

Claimant v. Employer (Tax Declaration Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2400367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an order compelling their employer to alter the taxable salary amount declared for their 2022 income tax filing. The court dismissed the request, reasoning that, pursuant to the administrative justice code, disputes seeking to mandate an employer's action regarding a tax declaration do not fall within the jurisdiction of the administrative court system, thereby declaring itself incompetent to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Employer (Tax Declaration Jurisdiction Dispute): The court dismissed the request, reasoning that, pursuant to the administrative justice code, disputes seeking to mandate an employer's action regarding a tax declaration do not fall within the jurisdiction of the administrative court system, thereby declaring itself incompetent to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu objet du litige primauté de créance fiscale détournement de retenues sur les salaires renonciation à des prétentions de salaire modification de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The article is cited as the basis for rejecting the claim because it falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally executes the rejection of the claim based on lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2203334
Claimant v. State: Salary Deduction and Enforcement Order Prejudice
15-27268, 15-27270, 15-27273
Employee Wage Claim Appeal Jurisdiction Dispute
23LY02047
Tax Reimbursement Dispute Jurisdiction
2404268
Tax Assessment Jurisdiction Dispute
2401144
Tax Prescription Declaration Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The article is cited as the basis for rejecting the claim because it falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally executes the rejection of the claim based on lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant à ce qu'il soit enjoint à son employeur de modifier le montant de son salaire imposable sur sa déclaration d'impôts au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. B tend à demander au tribunal d'enjoindre à son employeur, la société Groupe PHR, de modifier le montant de son salaire imposable sur sa déclaration d'impôts au titre de l'année 2022. Ce litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 5 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.