Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Executive Order Amount and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an executive order issued by a public high school for an amount of 23,400 euros, or alternatively, the partial annulment of that order based on a discrepancy with a contract ceiling, while also requesting the opposing party bear the legal costs. The court acted based on the procedural rule allowing a designated magistrate to rule by order on matters such as acknowledging withdrawals from proceedings, which in this case was explicitly declared by the initial applicant. Consequently, the court formally acknowledged the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings and rejected the opposing party's contingent request for legal costs, as the opposing party was not represented by counsel in the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 761-1 du CJA; Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Executive Order Amount and Legal Costs: The court acted based on the procedural rule allowing a designated magistrate to rule by order on matters such as acknowledging withdrawals from proceedings, which in this case was explicitly declared by the initial applicant. Consequently, the court formally acknowledged the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings and rejected the opposing party's contingent request for legal costs, as the opposing party was not represented by counsel in the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision-making grounds to authorize the designated magistrate to rule on the withdrawal of the case.
The court gives notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.
The court rejected the conclusions of the Lycée Raymond Cortat based on this article.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the secondary party's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, complétée le 26 octobre 2024, la société TotalEnergies Electricité et Gaz de France (TEEGF), représentée par l'ARRPI Bréont Ducloyer Avocats, Me Ducloyer, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis par le lycée Raymond Cortat, le 15 mai 2023 pour un montant total de 23 400 euros et de la décharger du paiement de cette somme ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler le titre exécutoire émis par le lycée Raymond Cortat le 15 mai 2023 pour un montant de 23 400 euros en tant qu'il méconnait le plafond fixé par l'article 2.5 du cahier des clauses particulières des marchés subséquents des accords-cadres issus de l'appel d'offres n° 22U046 et de la décharger du paiement de la somme de 22 509,96 euros ;
3°) de mettre à la charge du lycée Raymond Cortat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entier dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le lycée Raymond Cortat, représenté par son proviseur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, la société TEEGF déclare se désister purement et simplement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné, Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement d'instance de la requête de la société TEEGF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le lycée Raymond Cortat, non représenté par un.e avocat.e, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société TEEGF.
Article 2 : Les conclusions du lycée Raymond Cortat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TotalEnergie Electricité et Gaz de France et au proviseur du lycée Raymond Cortat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2025.
La magistrate désignée,
M. JAFFRÉ
La République mande et ordonne au ministre chargé de l'industrie et de l'énergie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb