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2400366 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Supplementary Income Tax Assessments

Numéro de cause 2400366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the cancellation of supplementary income tax assessments and related penalties for the years 2020 and 2021, along with claiming litigation costs from the State. Subsequently, the petitioners filed a brief declaring an unqualified and outright withdrawal of their appeal. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to record such withdrawals by order, the court formally recorded the petitioners' voluntary abandonment of their case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Supplementary Income Tax Assessments: Subsequently, the petitioners filed a brief declaring an unqualified and outright withdrawal of their appeal. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to record such withdrawals by order, the court formally recorded the petitioners' voluntary abandonment of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu contentieux fiscal désistement retrait de la demande frais administratifs état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of a voluntary withdrawal (désistement).
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2404974
Petitioner Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2202239
Applicant Withdraws Supplementary Income Tax Assessment Challenge
2203136
Taxpayers' Implicit Withdrawal of Appeal on Income Tax Assessment
2107951
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2201353
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Procedural Invitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of a voluntary withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. C D et Mme B A épouse D, représentés par Me Robert, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des impositions complémentaires sur les revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2020 et 2021, ainsi que des pénalités afférentes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, M. D et Mme A épouse D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. D et de Mme A épouse D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de Mme A épouse D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme B A épouse D, et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.