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2400366 Généré par l'IA

Claim for Housing Tax Discharge Rendered Moot by Remission

Numéro de cause 2400366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of a housing tax assessed for the year 2023, but the administrative court determined that there was no need to rule on the request because the departmental director of public finances had fully remitted the contested tax by a decision dated prior to the defense filing. Consequently, in accordance with the provision allowing the presiding judge to rule that there is no reason to rule on a request, the court issued an order finding the litigant's claim to be moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Housing Tax Discharge Rendered Moot by Remission: Consequently, in accordance with the provision allowing the presiding judge to rule that there is no reason to rule on a request, the court issued an order finding the litigant's claim to be moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt production de créance dispositions fiscales besoin de logement décision de décharge épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order stating there is no need to rule on a request.
Article 1er
Orders that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2416747
Discharge from Housing Tax Granted Prior to Hearing
2300405
Discharge of Habitation Tax Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2303623
Tax Discharge Moot Due to Post-Filing Waiver
2402471
Residence Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Remission
2412433
Litigant's Claim for Property Tax Discharge Deemed Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to issue an order stating there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour un logement situé 1005 route d'Annecy à Ugine (73400).

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 11 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement dégrevé le requérant de la taxe d'habitation contestée. Le requérant en a été informé par courrier du même jour. Dès lors, la demande de décharge présentée par M. B est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 mai 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.