Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the prefect's decision refusing to renew their private and family life residence permit, requesting an injunction for renewal or an exceptional admission status, and also sought payment of legal fees. The administrative court recorded the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire application, exercising its power under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such a simple and unconditional discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Review: The administrative court recorded the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire application, exercising its power under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such a simple and unconditional discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judicial panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. A B, représenté par
Me Windey, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 18 décembre 2023, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de renouveler son titre de séjour " vie privée et familiale, à défaut de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " admission exceptionnelle ", dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle se désiste de sa demande d'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400366 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Saône-et-Loire.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Dijon, le 10 avril 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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