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2400366 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Administrative Decision on International Driving Permit Application

Numéro de cause 2400366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the National Agency for Secure Documents rejecting his online application for an international driving permit; the court determined that such a decision, being an individual act taken in the exercise of police power, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the applicant's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Somme department, the court ordered the file to be transferred to the Administrative Tribunal of Amiens pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Over Administrative Decision on International Driving Permit Application: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police autorisations de séjour requête en autorisation d'exécution - Compétence pièces figurant dans le dossier retrait de permis de conduire droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Used to determine that the competent court is the one where the appellant resides.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Amiens Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2315880
Applicant v. National Agency Regarding Driving Permit Exchange
2401717
Jurisdictional Transfer in Driving License Annulment Case
2516183
Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case
23VE00531
Appeal on Enforcement of Administrative Judgment Concerning Driving Permit Jurisdiction
2425108
Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Amiens Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Used to determine that the competent court is the one where the appellant resides.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision de l'Agence nationale des titres sécurisés du 12 février 2024 rejetant sa demande en ligne de permis de conduire international.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-8 du même code dispose en son premier alinéa : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 de ce code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; / () ".

2. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision de l'Agence nationale des titres sécurisés du 12 février 2024 rejetant sa demande en ligne de permis de conduire international. La décision attaquée constitue une décision individuelle prise par l'administration dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est, en vertu de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. En l'espèce, l'adresse de M. A mentionnée dans les pièces du dossier est située à Amiens, dans le département de la Somme. La requête relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif d'Amiens. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.

Fait à Caen, le 14 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis