Transfer of Administrative Detention Challenge to Competent Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person detained in the administrative retention center of Metz sought the annulment of an order to leave French territory, the issuance of a provisional residence permit, and compensation, but following their release from detention and subsequent assignment to residence in the Marne department, the Administrative Tribunal of Nancy determined, based on procedural rules concerning jurisdiction and the interest of good administration of justice, that the case must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, as the latter has jurisdiction over the Marne department where the applicant is now subject to restrictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 221-3 dudit code; Transfer of Administrative Detention Challenge to Competent Tribunal: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : () Marne ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.
Cited as the legal basis for the President to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2024 à 16h41, M. B A, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 février 2024 prononçant la remise en liberté de M. A.
Vu l'arrêté notifié le 7 février 2024 du préfet de la Marne prononçant l'assignation à résidence de M. A dans le département de la Marne pour une durée d'un an.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : () Marne ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 février 2024. Par un arrêté notifié le même jour, il a été assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée d'un an avec obligation de pointage tous les jours de la semaine au commissariat de police de Châlons-en-Champagne et interdiction de sortir de la ville de Châlons-en-Champagne sans autorisation. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Moselle et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Nancy le 13 février 2024.
Le président,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.